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 Constat à l'amiable : les erreurs à éviter

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Tonton Jeff
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Tonton Jeff

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MessageSujet: Constat à l'amiable : les erreurs à éviter   Constat à l'amiable : les erreurs à éviter EmptySam 14 Déc 2019, 13:05

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Constat à l'amiable d’un accident de moto : les erreurs à éviter


Après un accident de moto il est souvent difficile de garder son calme.  Il le faut pourtant afin de remplir convenablement le constat à l’amiable, l’objectif étant de ne pas être désigné comme le principal, voire l’unique responsable de l’accident. 
Quelles sont les fautes à éviter lors d’un constat à l’amiable ? Afin de mieux vous accompagner, nous vous dévoilons dans cet article dix erreurs à absolument éviter.

Qu’est-ce qu’un constat à l’amiable d’un accident?

Le constat à l’amiable d’un accident est un document qui détaille les circonstances de la survenue de  l’accident, les différents dommages matériels et corporels. Non obligatoire mais pourtant très important, il donne aux assurances une version commune des faits, signé par les différentes parties. 
Ce document est remis à chaque motocycliste par son assureur, qui  l’utilise pour décider des responsabilités et éventuellement des indemnisations. Le constat à l’amiable est important après chaque accident, même s’il ne s’agit que de dégâts anodins ou de légères blessures. 
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10 erreurs à éviter lorsque vous devez remplir un constat à l'amiable

L’assureur ne rembourse rien en cas d’absence de constat. Son bon remplissage est donc très important. Que faut-il éviter lors de son remplissage ?

 

Remplir le constat à la va vite

Le remplissage du constat nécessite toute votre attention.  Il faut donc prendre votre temps pour cocher les différentes cases en énumérant tous les détails utiles : le nom de la rue, la présence ou non de feux de signalisation, le lieu précis, les noms du croisement, les noms des témoins, un numéro d’immeuble qui peut aider. Il ne faut cependant pas exagérer car il se pourrait que certaines informations se retournent contre vous.

S’attarder sur le verso

Le recto du constat amiable est la page que prennent en compte les assurances. Ces derniers se basent sur cette partie contresignée pour traiter le dossier. Pour cela, remplissez-la minutieusement en donnant les précisions et en fournissant les informations utiles. 
Evitez surtout les surcharges et ratures et décrivez de façon concise l’accident. Le verso ne sert en réalité qu’à soutenir les renseignements fournis au recto. Evitez également de renvoyer le lecteur au verso. Les informations qui s’y trouvent ne seront pas prises en compte.  En cas d’insuffisance d’espace, utilisez la marge.


 

Exprimer votre ressenti

Une case « observations » est réservée dans le constat afin que vous donniez vos remarques. Il est important de préciser que signaler dans cette case votre ressenti sur la vitesse excessive du tiers ou sur son état d’ivresse n’est pas quelque chose d’utile ou de recommandé. 
Ces informations n’apportent rien au dossier puisqu’un expert fait l’état des lieux après l’accident. De plus, sans preuve, vos ressentis n’ont aucune valeur et ne peuvent être exploités. Gardez donc vos impressions pour éviter les tensions inutiles au cours du constat.

Ne pas cocher la case « blessé »

Même si vous ne ressentez que quelques douleurs, il est recommandé de cocher la case « blessé ».  Si vous ne le signalez pas, il serait difficile d’obtenir des indemnisations dues à un dommage corporel.  De plus, les douleurs anodines pourraient se compliquer et entraîner des blessures graves. Il serait impossible à ce moment de faire valoir vos droits.



 

Vouloir cocher toutes les croix

Il se pourrait que certaines cases ne répondent pas fidèlement aux circonstances de l’accident. Il ne faut surtout pas les cocher même si elles semblent proches de celles de votre sinistre.  Les faits du dossier pourraient être mal interprétés. Ajouter plutôt ces informations dans la case « observations ».

Signer l’accord sans être vraiment d’accord

Si les renseignements que vous fournissez ne sont pas conformes avec ceux fournis par les tiers,  n’apposez pas votre signature sur le constat à l’amiable. Une fois signée, le constat ne peut être ni modifié ni contesté. 
Pour la plupart des compagnies d’assurance, le constat fait foi.  Même un témoin ne pourra faire valoir le contraire de ce qui est déjà écrit.  Au cas où vous aurez omis certains détails ou vous n’aurez pas coché certaines case, précisez-le au verso du document.

Privilégier les dessins

Pour l’assureur les cases cochées priment sur les dessins. Les croquis viennent tout simplement justifier  les informations cochées et les observations. Toutefois, pour réaliser les croquis, faites-le minutieusement. 
Représentez donc l’accident avec précision : conditions de survenue de l’accident, position des véhicules au moment de l’accident, les différents obstacles, la signalisation des panneaux et les points de choc. Le croquis doit aussi préciser le ou les conducteurs qui étaient prioritaires.

Laisser filer un témoin

Le témoignage du témoin peut s’avérer être utile devant le tribunal. Pour cela, il ne faut pas le laisser partir sans avoir pris au préalable toutes les informations qui sont liées à sa personne. 
Pour cela, il ne faut pas juste se contenter de ses noms, prénoms, et numéro de téléphone, car ces informations pourraient changer.  Certaines données prises doivent être enregistrées afin d’être recevables devant un tribunal. Le témoin joue un rôle important dans la situation des responsabilités et donc, de votre indemnisation.


 

Ne pas envoyer son constat dans le délai

Le constat doit être envoyé à l’assureur dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le jour de l’accident. En cas de non-respect du délai, l’assureur peut prouver que le retard lui cause un préjudice. Il serait donc en droit de refuser sa garantie pour une aggravation du dommage par  exemple. Exigez un reçu qui servira de preuve au moment du dépôt du constat.

Ne pas avoir de constat sur vous

Gardez toujours sur vous à bord de votre moto, au moins une copie vierge et non remplie du constat à l’amiable. Si possible disposez de plusieurs copies vides de ce document hyper important car « On ne sait jamais » dit le dicton. Un accident peut arriver à tout moment.  Il est préférable de prendre ses précautions.
 
En résumé, il faut savoir que le constat à l’amiable d’un accident de moto est un élément important de narration des faits ayant conduit audit accident. Même s’il n’est pas une obligation, il est très important, surtout dans les cas d’aggravation de la situation sanitaire, ou de la recherche de dédommagements. 

Afin de remplir convenablement ce document, il est nécessaire de garder son calme et de le faire avec toute l’attention et la précision possibles. Certaines fautes sont à éviter au cours de cette opération, notamment celles citées dans le présent article.
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gil du59
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MessageSujet: Re: Constat à l'amiable : les erreurs à éviter   Constat à l'amiable : les erreurs à éviter EmptyDim 15 Déc 2019, 12:47

Toujours bon ce genre de rappel  merci

  Constat à l'amiable : les erreurs à éviter 787850 gilbert
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JP60
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MessageSujet: Re: Constat à l'amiable : les erreurs à éviter   Constat à l'amiable : les erreurs à éviter EmptyDim 15 Déc 2019, 18:43

Très bonne note d'information - Merci Tonton  Constat à l'amiable : les erreurs à éviter 690579
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lolo hd 58
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MessageSujet: Re: Constat à l'amiable : les erreurs à éviter   Constat à l'amiable : les erreurs à éviter EmptyLun 10 Fév 2020, 19:34

Merci pour les informations ça peut toujours servir un jour elas.
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Turquoise71
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Turquoise71

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MessageSujet: Re: Constat à l'amiable : les erreurs à éviter   Constat à l'amiable : les erreurs à éviter EmptyLun 10 Fév 2020, 19:52

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dede13
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dede13

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MessageSujet: Re: Constat à l'amiable : les erreurs à éviter   Constat à l'amiable : les erreurs à éviter EmptyMar 11 Fév 2020, 08:20

merci pour le rappelle cela sert toujours
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maxoujoss
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MessageSujet: Re: Constat à l'amiable : les erreurs à éviter   Constat à l'amiable : les erreurs à éviter EmptyMar 11 Fév 2020, 10:13

Merci Tonton pour ce rappel. Cela me remet en tête le fait que j'ai dépanné un motard en lui donnant constat vierge, et que je n'en ai plus dans le coffre !
Il me faut en récupérer un  Constat à l'amiable : les erreurs à éviter 588746
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Yves
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Yves

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MessageSujet: Re: Constat à l'amiable : les erreurs à éviter   Constat à l'amiable : les erreurs à éviter EmptyMar 11 Fév 2020, 15:46

Merci Tonton très utile!!  Constat à l'amiable : les erreurs à éviter 690579
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jp
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MessageSujet: Re: Constat à l'amiable : les erreurs à éviter   Constat à l'amiable : les erreurs à éviter EmptyMar 11 Fév 2020, 16:28

Merci c'est nécessaire  Constat à l'amiable : les erreurs à éviter 276693
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Doudou80
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MessageSujet: Re: Constat à l'amiable : les erreurs à éviter   Constat à l'amiable : les erreurs à éviter EmptyMar 11 Fév 2020, 18:43

L'erreur " Signer l'accord sans être vraiment d'accord" est sans doute la pire à commettre.
C'est un accord "amiable" ! 
Si l'adversaire n'est pas d'accord sur votre version (ou vice versa), il ne faut surtout pas signer : il n'y a pas de délit de fuite si vous donnez votre nom.
Moi, j'ai fait l'erreur de signer alors que j'étais en désaccord (sous la pression des policiers municipaux) : moralité, je me suis trouvé 100% en tort alors que je me suis fait rentrer dedans à l'arrêt !
C'était en voiture, j'étais en tous risque donc j'ai eu franchise + malus à payer ... mais au tiers, je n'aurais rien eu (pour info, l'expert ne vérifie pas les circonstances de l'accident, mais l'état du véhicule : le mien était "économiquement irréparable" après l'accident, au tiers j'aurais tout perdu)!
Bref : ne pas signer s'il y a désaccord, au pire, les torts seront partagés à 50%-50%, c'est mieux que d'être responsable à 100%
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