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 GPS : interdiction de certains signalements

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Sphynx
Etoile en formation
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Sphynx

Messages : 120
Date d'inscription : 22/11/2017

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MessageSujet: GPS : interdiction de certains signalements   GPS : interdiction de certains signalements EmptyVen 05 Nov 2021, 10:50

Applications GPS : le signalement de certains contrôles routiers peut être interdit
Publié le 04 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er novembre 2021, les préfets peuvent interdire temporairement aux applications d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de diffuser tous messages ou indications qui signalent la présence des forces de l'ordre et de certains contrôles routiers d'alcoolémie et de stupéfiants. C'est ce qu'indique un décret paru au Journal officiel le 20 avril 2021.

L'interdiction de signalement de certains contrôles de police, est décidée par le préfet sur demande des forces de l'ordre ou directement par le ministère de l'Intérieur. Cette interdiction s'applique aux contrôles d'alcoolémie, de stupéfiants ou aux barrages pour intercepter des personnes recherchées (alertes enlèvement, terrorisme). Les contrôles de vitesse ne sont pas inclus.
Pour rendre les zones concernées par les contrôles, invisibles sur les avertisseurs de radars, les forces de l'ordre doivent les communiquer aux opérateurs des services d'aide à la conduite ou à la navigation, afin de bloquer la répercussion du signalement de ces contrôles à leurs utilisateurs.
Dans les zones de contrôle , l'interdiction intervient dans un rayon de 10 kilomètres hors agglomération, et 2 kilomètres en agglomération, et elle ne peut pas dépasser 2 heures en cas de contrôle d'alcoolémie ou de conduite sous stupéfiant, et 12 heures pour les autres opérations.

  A noter : Les usagers peuvent continuer de signaler la présence des forces de l'ordre, sans qu'une sanction ne soit encourue, mais l'information ne sera pas transmise à la communauté des utilisateurs.
  A savoir : En cas de non-respect de cette interdiction, les exploitants de ces services électroniques encourent 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.


et pour les plus courageux/ses ou celles/ceux qui ont un cerveau adapté à ce type de lecture technique, voici le texte paru au JO :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043391233
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chatz
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chatz

Messages : 1906
Date d'inscription : 15/02/2011

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MessageSujet: Re: GPS : interdiction de certains signalements   GPS : interdiction de certains signalements EmptySam 06 Nov 2021, 23:53

Sphynx a écrit:
 ... et pour les plus courageux/ses ou celles/ceux qui ont un cerveau adapté à ce type de lecture technique ...
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